Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location
Obligations du propriétaires en cas de location
Le diagnostic du plomb dans les peintures, Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Le Diagnostic Performance Energétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
Le diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
La superficie privative de type Loi Carrez
Le diagnostic amiante des parties privatives (ListeA)
La Loi ALUR à prévu de fournir aussi les diagnostics de gaz et d'électricité, cette obligation est en attente des décrets d'application.
Le diagnostic du plomb dans les peintures, Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Pour quels bâtiments ?
Le constat des risques d'exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.
Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets).
Les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également avoir fait l'objet d'un constat de risque d?exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008.
Quel délai de validité ?
La durée de validité du constat est de :
- 6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location
- illimitée pour les appartements ou maisons mis en location lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²
Le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
Pour quels bâtiments ?
Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif.
Ne sont pas concernés :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²,
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine,
- Les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage de cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de système de climatisation,
- Les résidences destinées à être utilisées moins de quatre mois par an.
Quel délai de validité ?
Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans (décret du 13.4.11).
Le diagnostic État des Risques Naturels,Miniers et Technologiques (ERNMT)
Pour quels immeubles ?
Depuis le 1er juin 2006 les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
- Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
- Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers,
- Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
- Faisant l'objet d'une zone de sismicité.
Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).
Quel délai de validité ?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois, il reste valable pendant toute la durée du bail en cas de location.
Cette obligation s'applique aux ventes d'immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain.