État relatif à la présence de termites Pour quels bâtiments ? En cas de vente d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites, datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral : consultez l'ADIL, la DDE, la préfecture ou la mairie ou le site internet du département.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot. Quel contenu ? L'état relatif à la présence de termites doit :
- Identifier l'immeuble concerné
- Indiquer les parties visitées
- Mentionner les parties n'ayant pu être visitées
- Préciser les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas Quel délai de validité ? L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois. Quelles précautions ? Pour éviter toute surprise en cas d'état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l'avant-contrat, convenir avec le vendeur :
- soit d'une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant
- soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l'entreprise qui effectue le traitement
Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l'achat du logement dans le cas où le bien nécessiterait des travaux d'éradication, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans l'avant-contrat, précisant que vous ne vous engagez à signer l'acte de vente définitif que dans la mesure où l'état ne révèle pas la présence de termites.
Concernant les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules...), il n'y a pas d'obligation incombant au vendeur de constater leur présence.
Cependant, en pratique, il est préférable de se renseigner sur le bien vendu, d'autant plus que l'agent immobilier, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il avait connaissance de la présence des parasites, peut ne pas être tenu pour responsable au titre de son obligation de conseil, lorsque les désordres n'étaient pas apparents au moment de la vente. Quelles conséquences ? En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte.
L'état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Quelle réglementation ? Code de la construction et de l'habitation : Chapitre III : Lutte contre les termites Article R*133-1 à Article R133-8