Page d'accueil > Diagnostics > Plomb - Constat des Risques d'Exposition au Plomb (Vente)
Constat de risque d'exposition au plomb Pour quels bâtiments? Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble. Les résultats du constat de risque d'exposition au plomb doivent permettre de connaître : - le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb - le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb. Il ne comprend pas l'obligation de rechercher l'existence de canalisations en plomb. Une notice d'information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d'exposition au plomb.
Quel délai de validité ? La durée de validité du constat est : - illimitée pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plombà des concentrations inférieures à 1mg/cm² - 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm²
Quelles obligations ? Le constat de risque d'exposition doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le constat de risque d'exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit : - informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée - procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants - une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet Cette obligation est transférée à l'acquéreur après la vente.
Quelles conséquences ? Si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui. Quelle réglementation ? Code de la santé publique : Articles à consulter : L1334-5 à L1334-13 Code de la santé publique : Articles à consulter : R1334-4 à R1334-12 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique