Page d'accueil > Diagnostics > Plomb - Constat des Risques d'Exposition au Plomb (Location)
Le constat de risque d'exposition au plomb Pour quels bâtiments ? Le constat de risque d'exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets). Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également avoir fait l'objet d'un constat de risque d?exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.
Quel contenu ? Le constat de risque d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture notamment) du logement concerné, qu'ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti. Les résultats du constat de risque d'exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état (ou recouverts) contenant du plomb. Il ne comprend pas l'obligation de rechercher l'existence de canalisations en plomb. Une notice d'information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d'exposition au plomb. Quel délai de validité ? La durée de validité du constat est de : -6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location - illimitée pour les appartements ou maisons mis en location lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm² Quelles obligations ? Il doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et, depuis le 12 août 2008,être annexé au contrat de location lors de sa signature. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le constat de risque d'exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit : - informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée, -procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. - une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet. Quelles conséquences ? En l'absence de la remise d'un constat de risque d'exposition au plomb lors de la signature du contrat de location, ou à défaut de faire les travaux nécessaires le cas échéant, avant la remise en location, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence et mise en danger de la vie d'autrui. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Quelle réglementation ? Code de la santé publique : Articles à consulter : L1334-5 à L1334-13 Code de la santé publique : Articles à consulter : R1334-4 à R1334-12 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique