Etat de l'installation intérieure de gaz Pour quels bâtiments ? Lorsque l'installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Quel contenu ? Il doit contenir :
- la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz - l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion Quel délai de validité ? L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans. Quelles conséquences? L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit : - le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé - le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz Quelle réglementation ? Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L134-6 Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : R134-6 à R134-9 Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L271-4 et suivants Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique