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Etat des risques naturels, miniers et technologiques Pour quels immeubles ? Depuis le 1er juin 2006 les logements concernés sont ceux situés dans des communes : - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers, - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, - faisant l'objet d'une zone de sismicité. Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet). Cette obligation s'applique aux ventes d'immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain. Quel contenu ? L'état des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain); il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). Quel délai de validité ? L'état des risques naturels,miniers et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location. Quelles obligations ? Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d'expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix. Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention de risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels, miniers et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant. Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l'acte authentique. Quelles conséquences ? L'état des risques naturels,miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Quelle réglementation ? Code de l'environnement : article L125-5 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique Portail de la prévention des risques majeurs