Etat de l'installation intérieure d'électricité Pour quels logements ? A compter du 1er janvier 2009, lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l'acquéreur.
Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Quel contenu ? Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - les conducteurs non protégés mécaniquement Quel délai de validité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans. Quelles conséquences ? L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente. A compter du 1er janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s?exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit : - le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé - le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité Quelle réglementation ? Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique