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Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique fournit une estimation de la consommation énergétique du logement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement), son coût moyen annuel et son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
La performance énergétique d'un habitat se définit comme le meilleur rapport entre la consommation d'énergie et le service rendu en termes de confort thermique et de coût. Pour quels bâtiments ? Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif. Ne sont pas concernés : - les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² - les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine - les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage de cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de système de climatisation - les résidences destinées à être utilisées moins de quatre mois par an Quel contenu ? Le DPE doit contenir : - une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques - une fiche technique dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul, - une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m² selon le principe de "l'étiquette énergie" - l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une "étiquette climat" - analyse des écarts entre les consommations réelles et les consommations théoriques - des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment Le professionnel doit expliciter ces données qu'il renseigne à travers un relevé détaillé qu'il remet à l'intéressé pour lui permettre d'être informé sur la façon dont a été réalisé le DPE. Son contenu diffère en fonction de l'âge du bâtiment (achevé avant ou après le 1er janvier 1948) ; de ses caractéristiques (maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective) ; du fait qu'il appartient à un seul propriétaire ou à plusieurs (immeuble en copropriété, par exemple) et de l'existence ou non d'un diagnostic de performance énergétique réalisé pour l'ensemble de l'immeuble. Quel délai de validité ? Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans (décret du 13.4.11). Quelles obligations ? L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique : - aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur, dès la mise en vente du logement - aux constructions neuves dont le permis est déposé après le 30 juin 2007 En cas de construction d'une maison ou d'extension d'un bâtiment, c'est au maître d'ouvrage (le particulier) de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception. En cas d'acquisition d'une maison ou d'un logement neuf (vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement notamment), le promoteur remet le diagnostic à l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison. De ce fait, le diagnostic n'est pas nécessairement annexé à l'acte authentique. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur. A compter du 1er janvier 2011, le classement du logement au regard de la performance énergétique (classement de A à G sur l'étiquette énergie reproduite dans le DPE) doit figurer dans toutes les annonces de mise en vente, qu'elles émanent de particuliers ou de professionnels, par voie de presse, internet ou qu'elles soient apposées en vitrine(loi du 12.7.10 et décret du 28.12.10). En revanche cette obligation d'affichage du classement énergétique ne s'applique pas en cas de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement notamment), ni aux transactions dans les départements d'outre-mer, le DPE n'y étant pas à l'heure actuelle obligatoire. Immeuble équipé d'une installation collective : DPE ou audit ? Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif qui n'est pas la propriété d'une personne unique (copropriété ou société par exemple) et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le vendeur comme le propriétaire bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif (le syndicat de copropriété par exemple), de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic, à savoir : la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.
D'ici le 1er janvier 2017 au plus tard, dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le propriétaire (ou le syndicat de copropriété) devra réaliser un diagnostic de performance énergétique. Toutefois si l'immeuble comprend 50 lots ou plus (appartements, caves, chambres de services, parkings) et a fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er juin 2001, le DPE sera remplacé par un audit réalisé dans des conditions fixées par décret (loi du 12.7.10 ; décret à paraître : renseignement auprès de l'ADIL). Quelles conséquences ? Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des baux. Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue. Quelle réglementation ? Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R134-5-1 à R134-5-4 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique Arrêté du 9 septembre 2007