La surface Carrez Pour quels immeubles ? Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages) dès lors qu'elle est au moins égale à 8 m², doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. La superficie de la partie privative du lot à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Quel délai de validité ? Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire. Quelles conséquences ? Si la superficie loi Carrez n'est pas mentionnée dans le contrat ou la promesse de vente, ces actes pourront être déclarés nuls dans un délai d'un mois à compter de la signature.
Si la surface loi Carrez a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle est bien présente dans l'acte final de vente, le recours en nullité est alors impossible.
Si la surface Loi Carrez réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans la promesse ou l'acte de vente , l'acheteur peut intenter une action en justice et obtenir la réduction du prix de vente au prorata du nombre de m² manquants. Cette action peut être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Exemple : un acte de vente mentionne une superficie de 100 m². Prix de vente : 152 449,00 Euros - la superficie réelle = 94 m² : vous êtes en droit de demander une diminution du prix de 6 %, soit 9 146,94 Euros - la superficie réelle = 95 m² : pas de diminution de prix. Quelle réglementation ? Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (V)