Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante Pour quels bâtiments ? Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l'avant contrat ; il est annexé à tout avant-contrat, ou à défaut d'avant contrat, à l'acte de vente notarié.
Quel contenu ? Cet état comprend deux éléments : - un constat qui indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives - la fiche récapitulative du dossier technique portant sur les parties communes si le logement est situé dans un immeuble collectif, dossier qui doit avoir été établi avant le 31 décembre 2005 Quel délai de validité ? La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée en cas d'bsence d'amiante.
Quelles conséquences ? Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Quelle réglementation ? Code de la santé publique : ArticlesR1334-14 à R1334-22 Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique